Conditions d’utilisation

Propriété

Le site internet du Quotidien Jurassien est la propriété de 

Editions D+P SA 

6, route de Courroux 

2800 Delémont 

Tél. 032 421 18 18

 

Table des matières

1. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
2. Utilisation des produits et offres numériques
3. Produits payants et conditions de paiement
4. Accès aux prestations numériques payantes
5. Inscription en tant qu’utilisateur et obligations de diligence
6. Contenus générés par vous sur nos offres numériques
7. Conditions spécifiques relatives aux concours
8. Responsabilité
9. Autres dispositions
10. Droit applicable et for

 

Les présentes conditions générales règlent les relations entre les Editions D+P SA ; ci-après collectivement « nous » ou « Le Quotidien Jurassien », en leur qualité de fournisseur de produits et de services, en particulier nos offres éditoriales print (ci-après « produits »), numériques, ainsi que les applications mobiles (ci-après « offres numériques ») et vous, en votre qualité d’utilisateur de ces produits et offres numériques.

En utilisant nos produits et nos offres numériques, vous acceptez sans réserve que les présentes conditions générales fassent partie intégrante de notre relation contractuelle. Notre politique en matière de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales (voir point 7).

Par souci de simplification, tous les termes définis ci-après qu’ils soient féminins ou masculins, sont accordés au masculin.

1. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

a. Le graphisme, les marques et les logos, ainsi que tous les contenus (textes, tableaux, images, vidéos, graphiques, etc.) auxquels vous avez accès en utilisant nos produits et nos offres numériques sont notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Sous réserve de notre consentement exprès écrit, vous n’êtes pas autorisé à les utiliser autrement qu’expressément mentionner sous le point 2. des présentes conditions générales. Vous n’êtes pas autorisé à octroyer à des tiers des droits d’utilisation sur ceux-ci.

b. Par utilisation, on entend en particulier la modification, l’offre, l’octroi d’une licence, l’aliénation, la diffusion, la publication, la reproduction, la location, la distribution, la mise à disposition, ainsi que la fabrication, le transfert et la vente d’œuvres dérivées.

c. Les logiciels utilisés pour l’exploitation de nos offres numériques sont protégés notamment par le droit d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé à les utiliser contrairement aux dispositions ci-après. Il vous est notamment interdit de copier ces logiciels, de les reproduire, de les modifier ou de les utiliser de quelque autre façon.

d. L’exploitation intégrale ou partielle des annonces par des tiers non autorisés, notamment sur des services en ligne, est expressément interdite.

2. Utilisation des produits et offres numériques
Tous les produits et offres numériques sont exclusivement destinés à un usage personnel et non commercial ou public.

a. Vous êtes autorisé à télécharger et afficher nos offres numériques sur un écran d’ordinateur ou un terminal mobile et à les enregistrer en format électronique sur votre ordinateur ou votre terminal mobile pour votre usage personnel et non commercial ou public. Vous n’êtes autorisé à utiliser nos offres numériques que sur des appareils prévus à cet effet, pour votre usage personnel et non commercial ou public. En particulier, tout téléchargement automatique des produits et toute diffusion de ceux-ci dans d’autres systèmes ne sont autorisés qu’avec notre consentement exprès écrit, qui peut être révoqué en tout temps.

b. Nos offres numériques sont en principe disponibles 24 heures sur 24 et sont régulièrement mises à jour. Nous nous réservons le droit de restreindre provisoirement ou durablement l’accès à celles-ci pour des raisons techniques ou pour toute autre raison, ce qui ne donne droit à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela, pour toute la durée de la restriction.

3. Produits payants et conditions de paiement

a. Les produits payants peuvent être utilisés aux tarifs applicables et dans le cadre prévu à la date de conclusion du contrat. Ce contrat est conclu dès que la confirmation de paiement (éventuellement par carte de crédit) a eu lieu. Tous les paiements (y compris des impôts applicables, en particulier la TVA) doivent être effectués à l’avance, sans déduction et en francs suisses ou, le cas échéant, dans une autre devise que nous aurons indiquée. Les frais éventuels découlant de l’accès aux offres numériques via votre ordinateur ou de l’un de vos terminaux mobiles sont entièrement à votre charge.

b. Pour les abonnements standards, des conditions spéciales sont octroyées, sur présentation d’un justificatif, aux personnes bénéficiant de l’aide sociale (copie de la décision du service social), aux personnes inscrites au chômage (copie de la décision de la caisse de chômage) ou bénéficiant de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI (copie de la décision de la caisse AVS ou AI). Elles sont également valables pour les apprentis et les étudiants dont le domicile est différent de celui des parents (copie de la carte d’apprenti ou d’étudiant en cours de validité).

c. La durée du contrat d'abonnement est de minimum une année (sauf offre ou promotion spéciale). L'abonnement peut toutefois être acquitté en une, deux ou quatre fois. Sans avis contraire communiqué par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date d'échéance, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une même durée (soit un an). L'abonnement hebdomadaire conclu sur les plateformes Itunes et Google est reconduit automatiquement pour une nouvelle et même période à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé dans l'application au moins 24 heures avant la fin de l'abonnement.

d. Toute commande d’abonnement est due et non remboursable à réception de la facture. Sauf pour les abonnements mensuels « prélèvement automatique sur carte de crédit » voir point 3f, g, h, i.

e. L’abonnement mensuel est uniquement payable via un prélèvement automatique sur la carte de crédit et se renouvelle tacitement pour une même période.

f. Le détenteur d’un abonnement mensuel reconnaît explicitement le processus de prélèvement récurrent sur sa carte de crédit et accepte que ses données de carte de crédit soient conservées chez l’éditeur.

g. L’abonnement mensuel peut être résilié en tout temps avec un préavis de 4 jours ouvrables sans frais, sans remboursement.

h. Le paiement de l’abonnement mensuel s’effectue automatiquement 3 jours avant l’échéance.

i. Sauf en cas de force majeure (décès par exemple) et sous déduction des frais administratifs, aucun remboursement n’est effectué pour un abonnement résilié avant son terme. Les cas particuliers demeurent réservés.

j. En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l’abonnement ne peut être résilié hors délai, il est transféré à la nouvelle adresse. Un départ définitif à l'étranger n'est pas non plus un motif de résiliation du contrat. Le journal papier est livré à l'étranger pour une période correspondant au solde (en francs) de l'abonnement suisse, compte tenu des frais d’envoi supplémentaires pour l’étranger. Le contrat peut également être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse.

k. En cas de facilités de paiement accordées à l'abonné, les termes de paiement échelonnés ne correspondent pas à des échéances de résiliation. En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis et nous sommes également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.

l. Pour les offres promotionnelles avec un cadeau, la valeur de ce dernier n'est pas négociable et ne peut être reversée en espèce.

m. Les offres d’essai promotionnelles sont non cumulables et réservées aux personnes non abonnées et n’ayant pas été abonnées au cours des 12 derniers mois. Elles ne peuvent pas prolonger un abonnement existant ni remplacer l’abonnement d’un membre d’une même famille faisant ménage commun.

n. Lors d’un nouvel abonnement aux prestations payantes, la distribution de l’édition papier du journal débute au plus tard 3 jours ouvrables après réception de la commande. L'accès à l’édition électronique est quant à lui ouvert sans délai. 

o. Pour être effectifs, les changements d’adresse provisoires ou définitifs doivent parvenir au service des abonnements au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Les changements d’adresse provisoires ne sont pas autorisés pour une durée inférieure à 1 semaine. En cas de distribution à l’étranger, les frais de distribution supplémentaires sont ajoutés à la prochaine facture.

p. Les interruptions de livraison doivent parvenir au service des abonnements par écrit au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Les interruptions d’une durée inférieure à 1 semaine ne sont pas autorisées. Les interruptions de livraison du journal, dès 14 jours de parution et jusqu'à maximum 60 jours, sont déduites de la prochaine facture. Les interruptions de livraison de l’édition numérique ne sont pas possibles.

4. Accès aux prestations numériques payantes

a. L’édition numérique du journal est en principe accessible dès 5 heures le matin. Nous ne sommes pas responsables du délai qui demeure indicatif.

b. L’accès aux prestations numériques payantes est ouvert aux abonnés ¨numériques¨ et aux abonnés ¨Premium¨ ayant activé leur compte numérique. L’utilisation du compte numérique est réservée aux personnes physiques vivant dans le même ménage ou la même famille que le titulaire de l’abonnement ¨Premium¨ ou ¨numérique¨. L’accès est réservé à un usage individuel, un maximum de deux supports simultanément et cinq appareils différents.

c. Un abonnement à l’édition papier du journal permet l’activation d’un seul compte numérique. Attention, pour les entreprises, voir point 4e.

d. Pour les personnes physiques, un compte numérique permet de se connecter sur un maximum de deux supports simultanément et cinq appareils différents au sein du même ménage ou de la même famille.

e. Pour les personnes morales, l’utilisation du compte numérique, exclusivement via un abonnement « Premium » est limitée au titulaire du compte et à deux appareils. Des accès multiples peuvent être activés sur demande d’entreprises pour leurs collaborateurs. Dans ce cas, des abonnements complémentaires à tarif préférentiel existent.

f. L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE PERMETTANT D’ACCÉDER AUX PRESTATIONS NUMÉRIQUES PAYANTES SONT STRICTEMENT PERSONNELS ET NON TRANSMISSIBLES. L’identifiant des abonnements commerciaux doit se constituer d’un prénom + nom. Pas d’adresse générique (ex : info@...)

g. L'éditeur se réserve le droit de vérifier les accès. Tout abus constaté ou usage contraire aux présentes conditions générales peut mener au blocage de l'accès sans restitution du montant de l'abonnement encore en cours.

5. Inscription en tant qu’utilisateur et obligations de diligence

a. Certaines de nos offres numériques sont exclusivement accessibles aux utilisateurs qui se seront inscrits sur le site internet de ladite offre.

b. Seules des personnes physiques peuvent s’inscrire comme utilisateur.

c. Dès lors que vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur et enregistrez votre nom et/ou votre adresse électronique, vous avez l’obligation de protéger vos codes d’accès (mot de passe compris) contre l’accès de tiers non autorisés et devez les traiter de manière confidentielle. Vous êtes tenu de nous signaler sans délai toute perte, vol ou tout abus liés à vos paramètres de connexion (mot de passe, nom d’utilisateur, adresse électronique, etc.). En vous inscrivant, vous nous assurez que les données enregistrées sont correctes et complètes et vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement. Nous nous réservons le droit de contrôler et d’enregistrer votre activité sur nos offres numériques, y compris votre accès à celles-ci, afin de nous assurer du respect des présentes conditions.

d. Vous n’êtes pas autorisé à mettre vos codes d’accès à la disposition d’autres personnes ni à en partager l’utilisation. Il en va de même en cas de transfert de votre abonnement. Sauf mention expresse contraire, toute forme d’utilisation en réseau ou par accès multiple des codes d’accès est interdite. En cas de violation de ces règles, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout moment et de supprimer votre compte d’utilisateur, sans obligation supplémentaire de notre part.

e. L’activation de votre compte numérique sur notre site internet vous permet de gérer votre inscription et vos abonnements.

6. Contenus générés par vous sur nos offres numériques

a. Nos offres numériques peuvent fournir des fonctions interactives (forums, blogs, etc.) vous permettant d’échanger avec nous ainsi qu’avec d’autres utilisateurs au sujet des produits (textes, photos, etc.) et de poster des commentaires ou d’autres messages (ci-après « contributions »). Nous ne contrôlons pas systématiquement le contenu de vos contributions. Nous nous réservons toutefois expressément le droit de supprimer, déplacer ou modifier des contributions et de bloquer votre accès aux fonctions interactives à notre entière discrétion.

b. Pour pouvoir commenter sur le site, vous devez avoir activé votre compte numérique. Vous êtes tenu de respecter les règles applicables à l’utilisation des fonctions interactives. Il vous est en particulier interdit de poster des déclarations, liens ou autres publications si ceux-ci :

 -  contiennent des propos obscènes, racistes, homophobes ou sexistes, ou toute autre forme de discours haineux,

 -  violent les droits d’auteur de tiers,

 -  sont calomnieux, attentatoires à l’honneur ou d’une autre façon contraire au droit et aux bonnes mœurs et peuvent donner lieu à une procédure judiciaire ou à la violation de mesures provisionnelles ordonnées par un tribunal,

 -  sont injurieux ou contiennent des menaces ou constituent, sous toute autre forme, une attaque personnelle à l’encontre de nos collaborateurs,

 -  ne présentent aucun lien avec les produits auxquels la fonction interactive en question est reliée,

 -  contiennent toute forme de publicité pour des produits ou services (spams inclus),

 -  contiennent des recommandations d’achat ou de boycott,

 -  répètent, dans le cadre des fonctions interactives, des contributions précédentes,

 -  induisent en erreur les autres utilisateurs sur l’identité du rédacteur, de l’auteur ou de l’expéditeur d’un message ou donnent l’impression, contraire à la réalité ou trompeuse, d’un lien avec une personne, une organisation ou une entreprise (notamment avec nous et nos collaborateurs),

 -  contiennent des virus informatiques ou des fichiers, logiciels ou dispositifs aptes à restreindre, interrompre ou détruire la fonctionnalité de nos offres numériques,

 -  collectent et enregistrent des données à caractère personnel et/ou bloquent ou restreignent l’accès d’autres utilisateurs à nos offres numériques.

c. Le fait d'être inscrit et/ou abonné ne donne pas droit à faire paraître des commentaires que nous jugeons déplacés, inadéquats ou contraires aux présentes conditions générales.

d. La rédaction se réserve le droit de supprimer en tout temps et sans préavis tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, répété plusieurs fois, promotionnel, grossier ou contraire aux présentes conditions générales.

e. Vous êtes seul responsable des conséquences juridiques de vos contributions. Si un tiers élève contre nous des prétentions en lien avec vos contributions, vous vous engagez à supporter, cas échéant à nous indemniser, de toutes les conséquences en résultant (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris). Nous nous réservons en outre tous les droits à votre encontre en cas de manquements.

f. En utilisant une fonction interactive, vous nous octroyez le droit illimité dans le temps et dans l’espace, irrévocable, gratuit et non exclusif – sous toute forme (même future) – d’enregistrer, de reproduire, modifier, traduire, mettre à disposition, publier et transmettre tout ou partie de vos contributions dans nos produits numériques et papier. Vous nous autorisez également à octroyer ces mêmes droits à des tiers.

g. Les contributions de nos utilisateurs ne sont pas considérées comme nos produits, mais uniquement comme des déclarations de nos utilisateurs. Nous excluons toute responsabilité en relation avec les contributions de nos utilisateurs. Il ne nous est pas possible de contrôler la licéité ni la conformité aux présentes Conditions générales de toutes les contributions. Si une contribution viole vos droits, nous vous prions de nous le faire savoir immédiatement par courriel à : lqj@lqj.ch.

7. Conditions spécifiques relatives aux concours

Tous les concours organisés par Le Quotidien Jurassien sont soumis aux présentes Conditions, sauf indication contraire expresse. Dans le cas d'un conflit entre les Conditions générales et une ou plusieurs condition(s) spécifique(s) à un concours, les Conditions spécifiques prévalent.

a. Participants

En participant à un concours, les participants acceptent sans réserve les présentes Conditions générales et toute Condition spécifique applicable, notamment celle de l’article 8.e. sur la protection des données.

Les employés du groupe Démocrate Media Holding, ainsi que leurs familles proches et personnes faisant ménage commun, ainsi que toute personne liée professionnellement à l'organisation d'un concours, ne sont pas autorisés à y participer. Cette règle s’applique également aux collaborateurs des partenaires ou sponsors des concours.

Sauf exception, seules les personnes physiques âgées de 18 ans révolus et domiciliées en Suisse sont autorisées à participer aux concours.

b. Participation

La participation aux concours avec tirage au sort est gratuite et sans obligation d’achat.

Une seule inscription par participant est admise pour un même concours.

Les inscriptions hors délais selon les conditions spécifiques du concours ne sont pas prises en considération.

L'organisateur décline toute responsabilité quant aux participations perdues, endommagées ou retardées pour cause de problème postal, ou de problème réseau, informatique ou logiciel, quel qu'il soit. Les preuves d'envoi ne sont pas acceptées comme preuves de réception.

Conditions spécifiques aux concours nécessitant l’envoi d’images, vidéos ou autres contenus :

b.1.    Par sa participation au concours, le participant confirme que son œuvre est personnelle et exclusive et que tout document ou information utilisés aux fins de ladite participation ne constituent pas une infraction aux droits moraux, sur la propriété intellectuelle et autres, dont jouirait toute tierce partie. La participation ne doit contenir aucun document de nature indécente, immorale, diffamatoire, discriminatoire ou insultante, ou qui décrit ou encourage des activités illégales.

b.2.    Par sa participation au concours, le participant confirme n’être pas partie prenante dans des accords avec des tierces parties susceptibles d’entraver les droits de l’organisateur à utiliser sa participation.

b.3.    Le participant a l’obligation de s’assurer, avant l’envoi, que toute personne dont l’image a été utilisée pour sa participation a donné son accord et renonce aux droits dont elle dispose quant aux images, vidéos ou autre contenu envoyés. Si le participant est mineur, il a l’obligation d’obtenir un accord parental écrit. L’organisateur ou toute autre société du groupe décline toute responsabilité en cas de défaut d’accord.

b.4.    Si le participant n’est pas en mesure de produire la preuve dudit accord, il sera disqualifié du concours et/ou perdra tout prix auquel il pourrait avoir droit.

b.5.    Seul le participant ayant rempli de manière correcte et exhaustive le formulaire d’inscription peut prendre part au concours.

b.6.    Toute inscription erronée, contrefaite ou réalisée de manière contraire aux présentes Conditions générales ou aux Conditions spécifiques sera éliminée.

c. Prix

La personne qui remporte un prix est contactée par téléphone, par courriel ou via l'adresse postale indiquée lors de l’inscription au concours. L'organisateur ne modifiera pas les coordonnées une fois l’inscription validée.

Après avoir remporté un prix, le participant dispose d'un certain délai pour le réclamer, conformément aux Conditions spécifiques. Si le prix n’est pas réclamé dans les délais impartis ou de la manière indiquée dans le règlement du concours, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. L'organisateur se réservera alors le droit de remettre éventuellement le prix au participant éligible suivant, sélectionné conformément aux Conditions spécifiques.

Les prix sont non transférables, non revendables et offerts en fonction des stocks disponibles. L'organisateur se réserve le droit d'échanger tout prix contre un autre de valeur égale ou supérieure. Aucun prix ne sera échangé contre de l'argent.

Toute contestation judiciaire est exclue.

d. Propriété et utilisation des participations

Une fois validée, la participation au concours et tous les documents s'y rapportant deviendront la propriété de l'organisateur.

Par sa participation, le participant cède irrévocablement tous ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits futurs) relatifs et conséquents à sa participation.

e. Protection des données et publicité

La personne qui remporte un prix accepte de prendre part à toute opération publicitaire raisonnable requise par l'organisateur.

Les informations personnelles du participant fournies lors de sa participation seront conservées et utilisées par l'organisateur selon la Politique en matière de protection des données. Elles pourront être utilisées, de manière interne au Quotidien Jurassien, à des fins marketing.

Toutes les conditions, garanties et représentations juridiquement expresses ou tacites, liées au prix et/ou au concours sont exclues dans la pleine mesure permise par la loi.

f. Responsabilité

Le Quotidien Jurassien décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques momentanés ou durables liés aux moyens de participation proposés et ayant une quelconque influence sur la participation aux concours. Il ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable notamment :

 -  de tout problème de transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet.

 -  de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement des concours.

 -  de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

 -  de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.

 -  du fonctionnement de tout logiciel.

 -  des conséquences de tout virus, défaillance informatique et technique, anomalie.

 -  de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.

 -  de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant.

En cas de maintenance ou d’interruption des concours, les partenaires commerciaux ou les participants et potentiels participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation, quelle qu’elle soit, et cela, pendant toute la durée de la maintenance ou de l’interruption. Le Quotidien Jurassien décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de blessure dont pourrait être victime le participant, en conséquence directe ou indirecte du prix et/ou du concours.

g. Généralités

L'organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier des participants si leur comportement enfreint les Conditions générales, les Conditions spécifiques ou l'esprit du concours.

L'organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler un concours en cas de force majeure.

L'organisateur se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier ponctuellement ces Conditions générales. Les mises à jour ou modifications ne s'appliqueront pas aux concours ayant déjà débuté lorsque ces changements prendront effet.

8. Responsabilité

Malgré les efforts que nous déployons pour assurer la qualité et la disponibilité de nos offres numériques et de nos produits, nous ne pouvons exclure des restrictions, pertes de données et pannes temporaires (interruptions de service, dépannages, travaux de maintenance, etc.). Vous accédez aux produits et les utilisez à vos propres risques. Par conséquent, toute garantie concernant nos produits et les logiciels que nous mettons à disposition est expressément exclue. Nous n’assumons aucune responsabilité entre autres pour perte de temps, de données, d’argent, d’opportunité ou d’affaire commerciale.

Nous excluons également toute responsabilité pour toutes prestations ou contributions fournies par des tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables de la licéité, de l’exactitude, de l’intégralité ni de la disponibilité des liens vers des contenus et offres de tiers. De même, nous ne répondons pas des dommages causés par des virus informatiques et autres programmes informatiques nuisibles, tels que par exemple les malwares ou spyware.

Le contenu fourni par les utilisateurs des offres numériques est de l’entière responsabilité de ses auteurs respectifs. Nous n’en sommes pas responsables.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu de nos produits et de nos offres numériques, ainsi que quant aux conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite d’informations qui figurent dans ces produits et/ou offres numériques.

Notre responsabilité (y compris pour nos entreprises apparentées, nos collaborateurs, nos représentants et nos auxiliaires) est en tous les cas limités aux violations intentionnelles ou par négligence grave d’obligations contractuelles et extracontractuelles dont nous avons à répondre et dont il est prouvé qu’elles nous sont imputables. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité se limite au montant que nous vous avons facturé pour l’acquisition des produits payants correspondants. Une responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif, ainsi que pour perte de gain est exclue.

 Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages subis/survenus en conséquence du comportement de tiers, qu’il soit notre client ou non.

9. Autres dispositions

Si nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’un de nos droits fondés sur les présentes Conditions générales, cela ne vaut pas renonciation à faire valoir ceux-ci ainsi que les prétentions qui en découlent. Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.

Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions générales à tout moment et à notre entière discrétion. De telles modifications sont immédiatement publiées sur nos offres numériques et notre site Internet. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dispositions des Conditions générales et de la Politique en matière de protection des données en vigueur.

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales, la Politique en matière de protection des données, ainsi que tous les actes liés à celles-ci sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de normes suisses et du lieu de votre domicile.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les litiges se rapportant aux présentes Conditions générales et à la Politique en matière de protection des données relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton du Jura.

 

Dernière version en vigueur du 25.11.2020